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9 Septembre 2022 - écrit par D'ARANJOS Patrick

Nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat

Nouveautés réglementaire Septembre 2022


Nouvelles mesures pour le pouvoir d'achat
L'ensemble de ces points sont pris en compte dans la version 15.XI.12 ou 19.2. selon votre version actuelle.

La mise à jour est planifiée entre le 16 et le 25 Septembre 2022.

Pour vérifier la disponibilité de la mise à jour, cliquez sur le bouton destiné à cet effet :




En plus du relèvement ( du smic au 1er Août 2022,  le Parlement a voté une série de mesures pour sou­tenir le pouvoir d'achat  :
Prime de partage de la valeur, déblocage anticipé exceptionnel de la participa­tion et de l'intéressement, possibilité de monétiser des jours de RTT, relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, assouplissement des règles d'exonération de la prise en charge des frais de transport domicile <-> lieu de travail,  et des dispositions visant à  favoriser le développement de l'intéressement. 
Nous attendons encore quelques précisions administratives sur certaines mesures et nous ne manquerons pas de compléter cet article dans notre espace dédié au centre de documentation Dv-log -> dvlog.net

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS: FRACTION TOTALEMENT INSAISISSABLE.

La fraction  insaisissable passe de 575.52 à 595.54.
Ce montant est automatiquement pris en compte dans la mise à jour de septembre 2022 et supérieur de Dv-log Interpaye.

Nouvelles mesures de réduction de cotisations et de défiscalisation pour les heures supplémentaires

Pour rappel :  La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires 
des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà
de 218 jours par an est,  dans  certaines conditions et dans certaines limites de majoration
de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette exonération était, jusqu’ici, limitée à un montant de 5 000 € par an net imposable. 
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une augmentation de cette exonération
à 7 500 € par an.
Ce montant est automatiquement pris en compte dans la mise à jour de septembre 2022
et supérieur de Dv-log Interpaye. Courant décembre 2022 il y aura une mise à jour qui
vérifiera que vous avez appliqué le bon net imposable.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Rappel : Aujourd’hui, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient
d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
effectuées au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de
forfait en jours sur l’année, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an.
Le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire 

 
Extension aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022. -
 Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés vont également bénéficier d’une déduction
forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les
salariés à compter du 1er octobre 2022, et, pour les salariés sous convention de forfait en
jours sur l’année, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours.
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application seront fixés par décret. 
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction serait  égale à 7 fois le montant.
Heures et jours concernés. - Cette réduction s'appliquera pour :
-des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail
(ou de la durée
d’équivalence en vigueur dans certaines professions) ;
-des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h par an par les
salariés en forfait annuel en heures ;
-des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour
les besoins de la vie personnelle ;
-en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, des heures
supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h
calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) ;
-pour les salariés en convention de forfait en jours sur l’année, les jours travaillés au-delà de 218 jours
par an, lorsque le salarié renonce à un ou plusieurs jours de repos en accord avec l’employeur.

Cette mesure est en attente de décrêt à l'heure ou nous rédigeons cet article.
 Nous prévoyons une mise à jour pour automatiser le paramétrage d'interpaye sur ce point précis
début octobre 2022

Augmentation de l'exo sur les titres-restaurant et les indemnités de repas

Limite d’exonération de la participation patronale au financement des
titres-restaurant est portée à 5,92 €. - 
Juqu'en août 2022, la participation patronale au financement des titres-restaurant est 
exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant  était  
compris entre 50 % et 60 % de la valeur
libératoire du titre  et ne dépassait pas la valeure forfaitaire maximale par
titre-restaurant de 5.69 depuis le 1er janvier 2022.
 

Frais de transport domicile-lieu de travail : des avantages sociaux et fiscaux renforcés

Prime transport et forfait mobilités durables : rappels.
- L’employeur peut mettre en place une « prime transport » (il s’agit d’un dispositif facultatif) pour prendre en charge une partie des frais de carburant (essence, diesel) ainsi que  les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour  les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
l'employeur peut également  mettre en place un forfait mobilités durables pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant pour le trajet entre leur résidence et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants.
Exonération fiscale et sociale. - En principe, la « prime transport » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an

 Le forfait mobilités durables est également exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € 
Attention toutefois, la limite est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables. Elle s’appréciera en les cumulant lorsque l'employeur a mis en place les deux dispositifs dans l’entreprise.
Hausse du plafond d’exonération pour 2022 et 2023. - La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.
Ces plafonds s’appliquent également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS.

 
Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 2023
 L'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail . Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est par tolérance exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. En revanche, la participation facultative est soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations en cas d'application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Avantages fiscaux et sociaux pour la part facultative en 2022 et 2023. - La loi étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III).
Au total, la prise en charge peut, jusqu'à 75 % de la valeur du titre, être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire.
 
Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics
Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics.
Jusqu’à présent, le cumul de ces sommes ne pouvait être exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS que dans la limite de 600 € par an, ou du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics si elle excède ce montant .
La loi relève de 600 € à 800 € le plafond d’exonération prévu en cas de cumul.
Il s’agit ici d’une mesure « pérenne » qui s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022, afin d’inciter les entreprises à verser un forfait plus élevé.

La nouvelle prime de partage de la valeur PPV

Modalités de mise en place et bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place soit par accord d’entreprise
ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement , soit par décision
unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
La mise en place de la PPV est facultative et est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.
À la différence de l'ancienne PEPA, la prime de partage de la valeur est un dispositif dans la
durée, que l'employeur peut mettre en place chaque année, et s'il le souhaite, selon des
conditions différentes.

Si un employeur met en place la prime pour une année donnée, rien ne l'oblige légalement
à en remettre une en place l'année suivante.
Salariés bénéficiaires. - La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés éligibles , soit
uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer
dans l’accord ou la décision unilatérale.
Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise
par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de
l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles applicables à la prime versée
aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
Montant de la prime et critères possibles de modulation
Le montant de la prime est définie par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine.
Le cas échéant, son montant peut être modulé en fonction de  la rémunération ;
le niveau de classification ; l'ancienneté dans l’entreprise ; la durée de présence effective
pendant l’année écoulée; et éventuellement la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.
Attention : les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères
autorisés doivent être prévues dans l'acte de mise en place de la prime (accord ou
décision unilatérale selon le cas). Il est impossible de procéder à une modulation
« sauvage » au moment du versement si cela n'a pas été prévu.
Versement en plusieurs fois possibles, mais pas plus d'une fois par trimestre
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite
d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile . L’employeur peut donc verser la
prime en 4 fractionnements maximum. 
Initialement prévue pour une application à compter du 1er août 2022, la possibilité de
versement de la PPV a été avancée au 1er juillet 2022. L’objectif est de couvrir les
entreprises ayant décidé de verser la prime dès les annonces du gouvernement, sans attendre.
Principes de l'exonérations : 
Exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire.
Le montant maximal de la prime susceptible d'être exonéré avant cette nouvelle mesure
était de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Cette limite est portée à 6 000 € dans certaines situations, et en particulier pour les entreprises
dotées d’un dispositif d’intéressement, les entreprises non soumises à l’obligation de mise
en place de la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés ») mais appliquant
à titre volontaire un dispositif de participation, ainsi que certaines associations et fondations.
Régime de base : exonération limitée aux cotisations sociales. – Dans la limite de 3 000 €
ou 6 000 € selon le cas, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou
conventionnelle salariale et patronale, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction .
Elle est assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d'activité (9,20 % + 0,50 %) , au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l'intéressement (entreprises de 250 salariés et plus seulement)  et  à l'impôt sur le revenu.
Régime d'exonération renforcé jusqu'à la fin 2023 pour les salariés payés moins de 3 SMIC. - Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas, les primes de partage de la valeur versées à ces salariés jusqu'au 31 décembre 2023 sont donc totalement exonérées (ni cotisations, ni CSG/CRDS, ni forfait social, ni impôt sur le revenu).
le SMIC sur la période de 12 mois serait calculé au plus sur la base de la durée légale du travail (à proratiser en cas de temps partiel ou de période incomplète comme pour la réduction générale de cotisations patronales).
Précisions sur la CSG/CRDS. Pour le moment, , lorsque la CSG/CRDS sont dues, elles se calculent après application de l'abattement d'assiette de 1,75 %.
Par ailleurs, la CSG est à notre sens déductible pour 6,80 % dans les conditions habituelles, puisqu'elle n'est due que lorsque la prime est imposable. 
Disposition fiscale transitoire en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime sur 2022 - Le cas échéant, en 2022, certains salariés auront pu recevoir l’ancienne PEPA  et la nouvelle PPV. En présence d’un tel cumul, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 6 000 € sur l’année 2022 .
4 Situations donnant droit au plafond d’exonération de 6 000 € par an
1- -entreprises dotées d’un accord d’intéressement ;
2-entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation, mais dotées d’un accord de participation ;
3-certaines associations et fondations ;
4-ESAT, pour leurs travailleurs handicapés.
Certaines associations et fondations. - Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ont directement accès à la limite d’exonération majorée de 6 000 €, sans autre condition.
ESAT. - Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) bénéficient également directement de la limite d’exonération de 6 000 € pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.

La prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de paye.
Traitement  DSN
En DSN, au niveau nominatif, la prime est à déclarer au bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52  » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 - Potentiel nouveau type de prime B  » (à lire comme « 904 – Prime de partage de la valeur  »).
Au niveau agrégé URSSAF, les consignes sont les suivantes :
-le code type de personnel (CTP) à utiliser pour déclarer la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur) ;
-le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG/CRDS lorsque ces contributions sont dues ;
-le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social lorsqu'il est dû ;
-si la prime versée dépasse la limite d'exonération des cotisations sociales (3 000 € ou 6 000 € selon le cas), la partie qui excède cette limite est soumise à cotisations et contributions sociales selon les modalités habituelles pour le versement des cotisations.

Exemple rubrique prime de partage de la valeur PPV

Les obligations déclaratives en D.S.N. vont dépendre de la façon dont vous aurez paramétré la rubrique PPV.
Voici les deux exemples de paramétrage à appliquer selon votre cas.

1er cas : Prime exo de cotisations, de CSG et de forfait sociale :



 

Exemple rubrique prime de partage de la valeur PPV

2eme cas : Prime exo de cotisations, mais soumis à  CSG et soumis à  forfait sociale et soumis à l''impôt sur le revenu :



 



              
D'ARANJOS Patrick

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