PPV EN 2026

Montant maximal exonéré

• 3 000 € par an et par salarié
• 6 000 € par an et par salarié uniquement si :

l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement de la PPV
(ou en conclut un au titre du même exercice)
 Sans intéressement : plafond = 3 000 €
 
Régime social (pérenne, sans condition de salaire)
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas :
Exonéré de :

• cotisations sociales salariales et patronales
• contributions formation
• taxe d’apprentissage
• participation construction
   

Aucune condition de rémunération pour cette exonération sociale.
 
CSG / CRDS – Impôt sur le revenu
Pour une entreprise de plus de 50 salariés :

• CSG/CRDS dues (9,70 % après abattement de 1,75 %)
• Impôt sur le revenu dû
• Forfait social uniquement si effectif ≥ 250 salariés

 L’exonération IR + CSG/CRDS est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés (jusqu’au 31/12/2026).
 
Salariés concernés

• Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date prévue par l’accord ou la DUE
  (y compris intermittents, apprentis, CDD…)
• Stagiaires exclus
• Mandataires sociaux uniquement s’ils ont un contrat de travail
   

 
Critères d’attribution et de modulation
La PPV peut être :

• attribuée à tous les salariés
• ou réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé

La modulation est possible uniquement selon :

• la rémunération
• la classification
• l’ancienneté
• la durée de présence effective
• la durée du travail contractuelle

 Impossible d’exclure un salarié sur un autre critère.
 
Obligations formelles (> 50 salariés)

 

• Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale
• Information obligatoire du CSE
• Date d’appréciation des bénéficiaires à préciser