Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une nouvelle mesure permet de figer les plafonds de rémunération à leur valeur pour le taux du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, tout en instituant une garantie plancher.
Cette mesure permet ainsi au gouvernement, via un décret, de décorréler le plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de taux de cotisations maladie et d'allocations familiales de l’évolution du SMIC.
Ce texte a figé le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à sa valeur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € .
Vous n’avez rien à faire pour déclencher ces formules dans Dv-log Interpaye. Il suffit d’être à jour dans une version 2024.
Cette mesure permet ainsi au gouvernement, via un décret, de décorréler le plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de taux de cotisations maladie et d'allocations familiales de l’évolution du SMIC.
Ce texte a figé le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à sa valeur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € .
Vous n’avez rien à faire pour déclencher ces formules dans Dv-log Interpaye. Il suffit d’être à jour dans une version 2024.
Exemple :
À titre indicatif, dans le cas d'un salarié à temps plein (base 35 h) présent toute l’année, sans incident de présence ni heure supplémentaire :
-pour la réduction de taux sur la cotisation maladie, le plafond de 2,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 52 416 € (2,5 × 1 820 × 11,52 €) ;
-pour la réduction de taux sur la cotisation AF, le plafond de 3,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 73 382,40 € (3,5 × 1 820 × 11,52 €).
-pour la réduction de taux sur la cotisation maladie, le plafond de 2,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 52 416 € (2,5 × 1 820 × 11,52 €) ;
-pour la réduction de taux sur la cotisation AF, le plafond de 3,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 73 382,40 € (3,5 × 1 820 × 11,52 €).
