Evolution réglementaire idcc 3252

 

Conformément à l’actualité  publiée en mai, les entreprises ayant les codes APE suivants relèvent du nouveau code IDCC 3252 :

• 59.11 C – Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;

• 59.12 Z – Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision – sauf studios d’animation ;

• 59.20 Z – Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d’enregistrement sonore) ;

• 90.02 Z – Activités de soutien au spectacle vivant

 
Après une période transitoire pendant laquelle l’ancien code IDCC 2717 pouvait encore être utilisé en DSN et dans les AEM, France Travail confirme que l’IDCC 3252 est actif depuis le 20 septembre 2025 en remplacement de l’IDCC 2717.
 

Cet IDCC est donc utilisable à partir des paies de septembre dans vos déclarations DSN et AEM, au contraire de l’IDCC 2717 qui ne devra plus être utilisé.

A noter qu’il ne sera pas nécessaire de déclarer de bloc S21.G00.41 « Changements Contrat » pour notifier le changement d’IDCC.

Nous confirmons que l’information transmise par Net Entreprise vaut aussi pour les Attestations Employeur Mensuelles (AEM),
Donc oui, vous pouvez déclarer l’IDCC 3252 avec les AEM transmises par EDI.
 
Bien cordialement,
 

Offre de Services / Direction Développement & Accompagnement Réseau / France Travail services   27 rte de la Foire – 74650 Chavanod

Une mise à jour a été déployée pour que vos prochaines déclarations soit réalisées avec le code idcc de la fiche société ou 
de la fiche établissement.
Vérifiez que vous avez bien renseigné le bon IDCC et vérifiez votre prochaine DSN et le prochain envoi de fichier EDI.

Interpaye se mettra à jour automatiquement lors de vos prochaines déclarations.

Le support reste à votre disposition pour toute question complémentaire.