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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés


Rédigé le Jeudi 16 Mars 2023 à 15:54 | Lu 160 commentaire(s)


Déclaration DOETH


L'URSSAF envoi actuellement les effectifs de l'année 2022 aux entreprises de 20 salariés ou plus, faisant l'objet d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

La déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à transmettre à l'URSSAF via la DSN d'Avril 2023 (exigible le 5 ou le 15 Mai 2023) au titre de l'obligation d'emploi de l'année précédente.

Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

Si votre effectif est de moins de 20 salariés , vous n'avez pas à faire cette déclaration.

Dv-log Interpaye dispose d'un module simplifier pour intégrer cette déclaration dans la D.S.N. 
Cette mise à jour est la 19.3.1.9 et supérieure

 

Comment la Déclarer :

Rentrez dans la DSN du mois d'avril et cliquez sur l'onglet DOETH N-1




Vous obtiendrez la fenêtre suivante : 



Cliquez sur insérer pour que les différentes lignes se rajoutent : 



 

Pour compléter la DOETH avec votre propre effectif il suffit d'aller sur le site : 

Estimez le montant de votre contribution à l'obligation d'emploi | Agefiph



Vous aurez plus qu'à reporter les données pour la DOETH , et ensuite cliquez sur Valider la DOETH en bas.



« 065 - Contribution OETH brute avant déductions »,
« 066 - Contribution OETH nette avant écrêtement »,
« 067 - Contribution OETH nette après écrêtement »,
« 068 - Contribution OETH réelle due »

Le montant de la ligne 068 se rajoute automatiquement dans le bordereau URSSAF


Le montant se rajoute aussi automatiquement dans le versement :