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Coupon pour accord du salarié à l'application de l'abattement


Rédigé le Jeudi 8 Février 2024 à 13:39 | Lu 187 commentaire(s)


Exemple de coupon


Exemple de coupon

ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS

 
Entreprise :   
Année :  A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée
Nom et prénom du salarié :     
 
Tenant compte des nouvelles dispositions en matière de déduction forfaitaire spécifique, le salarié a la possibilité de choisir s’il souhaite ou non bénéficier de l’abattement forfaitaire spécifique lié à sa profession, étant entendu qu’à compter du 1er janvier 2024, le taux de la DFS applicable pour le spectacle vivant et le spectacle enregistré (20 % ou 25 % selon les professions) sera aussi réduit progressivement, jusqu'à sa suppression.
Il est rappelé que, pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, les principes sont les suivants :
  • L’accord du salarié conditionne l’application de la déduction forfaitaire spécifique,
  • L’accord du salarié est valable pour une période supérieure à la durée du contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre des éventuels contrats à venir auprès de notre entreprise, au cours de la période couverte par le dispositif d’extinction progressif,
  • Le salarié peut renoncer à tout moment à la DFS. Sa décision prendra alors effet à compter de l’année civile suivante.
 
΀O Je suis d’accord pour que l’assiette de mes cotisations sociales soit calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de    % prévue pour ma profession (taux en vigueur au moment de la signature du présent document) et je comprends que, sauf renonciation ultérieure, mon consentement vaut jusqu’à extinction du dispositif, y compris pour les éventuels contrats à venir
 
΀ O Je refuse expressément, à partir de cette année, que l’assiette de mes cotisations sociales soit calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de   % prévue pour ma profession.
 
 
Merci de retourner ce coupon complété, daté et signé à l'adresse suivante :
 
 
 
   
Date :
Fait à :
Signature du salarié

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