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Changement du taux forfait social 01/09/2023


Rédigé le Mercredi 6 Septembre 2023 à 10:38 | Lu 97 commentaire(s)



Information

À partir du 1er septembre 2023, accepter une demande de rupture conventionnelle coûtera plus cher aux employeurs.
 

Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :

  • -une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
  • -le forfait social n’est plus dû.

Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.

 

 


Changement du taux dans interpaye

Vous pouvez modifier l'ancienne rubrique en changeant le taux et le code CTP. ( Paramètres --> Gestion des rubriques )

Pour le changer le taux vous modifiez le taux patronale de 20% à 30% 



Pour le code DUCS , vous modifiez le 1E0012D en  1E0719P



Le forfait sociale à 8% n'est pas modifié.