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Avril 2024 -> Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage au 5 ou 15 mai


Rédigé le Mardi 30 Avril 2024 à 10:46 | Lu 188 commentaire(s)



Solde de la taxe d'apprentissage en vidéo !

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf les 5 ou 15 mai prochain.

Les établissements en France et en outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage.

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024) au titre de la masse salariale de l’année 2023. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2023 est de 0,09 %.

Rappelons ici, que La base à déclarer est la même que l'assujetissement à la taxe d'apprentissage.

Comment déclarer le Solde de la taxe d'apprentissage dans interpaye

Dv-log Interpaye dispose d'un module simplifier pour intégrer cette déclaration dans la D.S.N. 
Cette mise à jour est disponible dans la version 2024.08 et supérieure

Suivez les étapes suivantes :


1- Calculez votre D.S.N. comme d'habitude


Lors du calcul, Un message s'affiche pour vous rappeler que vous devriez déclarer le solde de la taxe d'apprentissage dans cette D.S.N.
 

Comment faire ?

2- Cliquez sur le bouton Solde T.A. N-1



3- Cliquez sur le bouton solde de la T.A.




Pour rappel, le solde de la taxe d'apprentissage correspond à la rubrique codifié 1E0995D à 0.09 %


Interpaye va rechercher sur l'année précédente toutes les lignes de bulletins correspondant à cette rubrique pour remplir la déclaration :





4- Si vous êtes concerné par la réduction 077 Subvention cfa
ou 078 créances alternants, alors cliquez sur le bouton concerné pour y renseigner le montant de la réduction en négatif. Exemple  : 




5- Actualisez le bordereau Urssaf



L'actualisation du bordereau urssaf effectue les changements suivants : 




Le code 995 est inséré avec la valeur de l'assiette (le montant de la cotisation est compter dans les totaux de la déclaration)
Les montant des codes 996 et 997 correspondants aux déductions, sont ajoutés en négatifs et comptabilisés dans les totaux.

Le bloc de versement est également modifié en conséquences : 






 

A ce stade, vous pouvez modifier votre bordereau Urssaf si nécessaire

si votre paramétrage n'était pas correct depuis le début de l'année 2023, il se peut que vous ayez besoin d'ajuster manuellement les montants calculés.

Dans ce cas modifiez seulement l'assiette du code 995 et n'oubliez pas de modifier également le montant du versement en conséquence.


Pour les plus de 250 salariés

Taux de contribution

Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

 Principes d'assujettissement - Les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage  sont redevables, en plus de la taxe proprement dite, d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage s'ils n’ont pas employé, au cours de l’année, au moins 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel de référence (c. trav. art. L. 6242-1, I et II).

Lorsque la proportion d'alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 % de l’effectif annuel de référence, l'employeur n'est pas redevable de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
 

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés

Entreprises de 2 000 salariés et plus

Taux < 1 %

0,208 %

0,312 %

1 % ≥ taux < 2 %

0,104 %

2 % ≥ taux < 3 %

0,052 %

3 % ≥ taux < 5 %

0,026 %


Déclaration en DSN

La déclaration doit s’effectuer en montant. Pour cela cliquez sur le bouton destiné à cet effet et indiquer le montant de la cotisation.

La CSA sera déclarée sur un seul établissement de l’entreprise, le montant déclaré correspondant au montant dû pour l’ensemble de ses établissements :

  • en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
  • sur le CTP  998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004. Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.
    Le code CTP se reporte dans la déclaration automatiquement avec le bouton actualisation. Vérifiez-le.
  •  
L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée dans un bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro. Pour cela cliquez sur le bouton destiné à cet effet.

Flécher les fonds via la plateforme SOLTéA

Ouverture de la plateforme le 25 mai 2023. - Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a indiqué le 19 avril 2023 que la plateforme SOLTéA ouvrira le 25 mai 2023. C’est à partir de cette date que les employeurs, après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage (au 5 ou 15 mai), pourront concrètement décider d’affecter à des établissements bénéficiaires spécifiquement désignés tout ou partie des sommes versées aux URSSAF au titre de leur solde de taxe d’apprentissage.

Il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises  (il faudra donc créer un compte sur ce site).

Établissements et formations éligibles. - En pratique, la liste des formations et établissements habilités à recevoir des versements est déterminée par des listes régionales (publiées par le préfet) et une liste nationale (étant précisé que le montant fléché vers ces organismes ne peut pas dépasser 30 % de la fraction « solde » de 0,09 % (c. trav. art. L. 6241-5, 13°). La liste nationale résulte en dernier lieu d’un arrêté publié fin 2022 qui identifie les organismes habilités pour 3 ans au titre des années 2023 à 2025 (arrêté du 29 décembre 2022, JO du 30, texte 51).

SOLTéA mettra en visibilité l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national (listes régionales + liste nationale).