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Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie


Rédigé le Vendredi 8 Décembre 2023 à 14:24 | Lu 44 commentaire(s)



Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie
Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.
 
 
DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
 
 
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non-professionnelle.
 
Le code du travail indique en effet que seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif. Ces périodes sont prises en compte dans le calcul des congés payés.
 
Cette disposition ne s'appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.
 
 
DISPOSITIONS DU JUGE EUROPEEN ET DE LA COUR DE CASSATION
 
 
Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle.
 
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023.
 
La Cour de cassation considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé (au même titre que le congé de maternité ou les congés payés, par exemples).
 
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
 
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise :
  • le salarié continue d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail
  • la prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a pris toutes les dispositions permettant au salarié d'exercer son droit aux congés
 
 
À noter
Les effets de ces arrêts de jurisprudence restent à préciser. Ils laisseraient donc la possibilité au salarié de demander à l'employeur un rappel de congés pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.