Taux neutres pour 2024
Les grilles de taux neutres doivent être appliquées si l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé en cours de validité. Pour l’année 2024, ces grilles sont prévues directement par la loi de finances 2024.
Mise en pratique
En principe, on applique la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2024 pour un salaire versé en janvier 2024).
En cas de modification des grilles de taux, il est admis d'appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur. Par conséquent, l’application des grilles de 2023 aux salaires versés en janvier 2024 est tolérée. Un délai utile pour mettre à jour les logiciels de paye.
Cependant, Interpaye version 2024 intègre automatiquement le nouveau barème.
Les grilles de taux neutres doivent être appliquées si l’employeur ne dispose pas d’un taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé en cours de validité. Pour l’année 2024, ces grilles sont prévues directement par la loi de finances 2024.
Mise en pratique
En principe, on applique la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2024 pour un salaire versé en janvier 2024).
En cas de modification des grilles de taux, il est admis d'appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur. Par conséquent, l’application des grilles de 2023 aux salaires versés en janvier 2024 est tolérée. Un délai utile pour mettre à jour les logiciels de paye.
Cependant, Interpaye version 2024 intègre automatiquement le nouveau barème.
