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Effectif en DSN


Rédigé le Vendredi 25 Mars 2022 à 15:52 | Lu 265 commentaire(s)


OETH : Transmission des effectifs


Effectif

Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;

Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).


DSN – Remontée des effectifs annuels via CRM

De nouveaux comptes-rendus métier dits « CRM effectifs » ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par l’Urssaf ou la MSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN – en plus de leur affichage sur les comptes cotisants Urssaf ou MSA des entreprises.

Il s’agit de permettre d’intégrer ces informations le plus automatiquement possible dans leurs logiciels de paie.
 

  • Un premier CRM effectifs a été transmis début février à l’ensemble des déclarants du régime général ou du régime agricole, afin de remonter les effectifs moyens annuels généraux. Ils n’incluaient pas les effectifs moyens annuels OETH – conformément à la communication réalisée le 26 janvier 2022.
  • Un second CRM sera transmis début avril, afin de remonter les effectifs moyens annuels OETH.





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