Le versement mobilité régional et rural
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) a été créé par la loi de finances pour 2025.
Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse.
La région Île-de-France et les départements d'Outre-mer ne sont pas concernés.
Le conseil régional ou l’organe délibérant de la collectivité de Corse peut décider de mettre en place cette contribution.
Il fixe alors le taux, dans la limite de 0,15 %, et choisit la date à laquelle elle s’appliquera.
Le VMRR s’applique sur tout le territoire de la région ou de la collectivité de Corse.
La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent. Ainsi, deux établissements d’une même entreprise peuvent se voir appliquer des taux différents au sein d’un région.
Cette nouvelle contribution vient en complément du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA).
Bon à savoir :
À date, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le versement mobilité régional et rural :
la région Paca au 1er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15% ;
la région Occitanie au 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15% (voir la liste des communes concernées (PDF, 191.38 ko)).
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles prévues pour le versement mobilité.
Vous êtes assujetti au versement mobilité régional et rural si l’effectif de votre entreprise ou organisation est de 11 salariés et plus dans le ressort de la région ayant instauré le VMRR.
Le calcul de l’effectif se fait en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au Registre Unique du Personnel (RUP) de l’établissement, à l’exception des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité régional et rural.
Les spécificités de calcul d’effectif du VM tenant compte du lieu du travail des salariés ne sont pas applicables au VMRR. Ainsi :
Les salariés hors d’un établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs, sont pris en compte dans la région où est situé l’établissement qui les inscrit à son RUP.
Exemple 1
Une entreprise a un établissement de 9 salariés à Marseille, un établissement de 5 salariés à Nice et un établissement de 12 salariés à Paris. L’effectif de l’employeur sur la région PACA est de 14 salariés. L’employeur est assujetti au VMRR instauré par la région PACA pour les établissements de Marseille et Nice. L’établissement de Paris n’est pas assujetti au VMRR.
Exemple 2
Une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse. L’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie. Il ne sera pas assujetti au VMRR.
Les intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'ETT qui les inscrit à son RUP. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins trois mois de contrat au titre d'une année civile. Pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions.
Exemple 3
L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 10 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions : 4 mois en région PACA, 4 mois en région Occitanie puis 2 mois en région Rhône Alpes.
Au titre des 10 mois de missions, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit. Il n’est pas pris en compte ni dans la région Occitanie, ni dans la région Rhône-Alpes.
Exemple 4
L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 2 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions 1 mois en région PACA, 1 mois en région Occitanie.
Au titre des 2 mois, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit.
Comme il ne totalise pas au moins 3 mois de missions avec l’ETT, il n’est pas pris en compte ni dans l’effectif de la région Paca, ni dans l’effectif de la région Occitanie.
Le versement mobilité régional et rural est déclaré en DSN à l’aide du code type de personnel (CTP) 820.
En cas d’application de taux réduits (cas des journalistes, artistes, mannequins, médecins multi-employeurs) c’est le CTP 822 qui doit être utilisé pour déclarer le VMRR avec un taux abattu.
Les règles d’assujettissement seront précisées par décret.
Retrouvez le communiqué sur le VMRR sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Il s’applique en France métropolitaine et dans la collectivité de Corse.
La région Île-de-France et les départements d'Outre-mer ne sont pas concernés.
Le conseil régional ou l’organe délibérant de la collectivité de Corse peut décider de mettre en place cette contribution.
Il fixe alors le taux, dans la limite de 0,15 %, et choisit la date à laquelle elle s’appliquera.
Le VMRR s’applique sur tout le territoire de la région ou de la collectivité de Corse.
La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent. Ainsi, deux établissements d’une même entreprise peuvent se voir appliquer des taux différents au sein d’un région.
Cette nouvelle contribution vient en complément du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA).
Bon à savoir :
À date, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le versement mobilité régional et rural :
la région Paca au 1er juillet 2025, sur la totalité de son territoire au taux de 0,15% ;
la région Occitanie au 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire au taux de 0,15% (voir la liste des communes concernées (PDF, 191.38 ko)).
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles prévues pour le versement mobilité.
Vous êtes assujetti au versement mobilité régional et rural si l’effectif de votre entreprise ou organisation est de 11 salariés et plus dans le ressort de la région ayant instauré le VMRR.
Le calcul de l’effectif se fait en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au Registre Unique du Personnel (RUP) de l’établissement, à l’exception des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité régional et rural.
Les spécificités de calcul d’effectif du VM tenant compte du lieu du travail des salariés ne sont pas applicables au VMRR. Ainsi :
Les salariés hors d’un établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs, sont pris en compte dans la région où est situé l’établissement qui les inscrit à son RUP.
Exemple 1
Une entreprise a un établissement de 9 salariés à Marseille, un établissement de 5 salariés à Nice et un établissement de 12 salariés à Paris. L’effectif de l’employeur sur la région PACA est de 14 salariés. L’employeur est assujetti au VMRR instauré par la région PACA pour les établissements de Marseille et Nice. L’établissement de Paris n’est pas assujetti au VMRR.
Exemple 2
Une entreprise a un établissement de 8 salariés à Bordeaux et un établissement de 9 salariés à Toulouse. L’effectif de l’employeur est inférieur à 11 salariés tant sur la région Nouvelle-Aquitaine que sur la région Occitanie. Il ne sera pas assujetti au VMRR.
Les intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'ETT qui les inscrit à son RUP. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins trois mois de contrat au titre d'une année civile. Pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour des missions.
Exemple 3
L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 10 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions : 4 mois en région PACA, 4 mois en région Occitanie puis 2 mois en région Rhône Alpes.
Au titre des 10 mois de missions, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit. Il n’est pas pris en compte ni dans la région Occitanie, ni dans la région Rhône-Alpes.
Exemple 4
L’intérimaire est lié à une ETT située dans la région PACA par plusieurs contrats représentant 2 mois de contrats. Pendant l’année, il exerce ses missions 1 mois en région PACA, 1 mois en région Occitanie.
Au titre des 2 mois, il est rattaché à l’établissement de l’ETT situé dans la région PACA tenant le RUP auquel il est inscrit.
Comme il ne totalise pas au moins 3 mois de missions avec l’ETT, il n’est pas pris en compte ni dans l’effectif de la région Paca, ni dans l’effectif de la région Occitanie.
Le versement mobilité régional et rural est déclaré en DSN à l’aide du code type de personnel (CTP) 820.
En cas d’application de taux réduits (cas des journalistes, artistes, mannequins, médecins multi-employeurs) c’est le CTP 822 qui doit être utilisé pour déclarer le VMRR avec un taux abattu.
Les règles d’assujettissement seront précisées par décret.
Retrouvez le communiqué sur le VMRR sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.