Unne Association est-elle tenue d'avoir un compte de facturation électronique en septembre 2026 ?

Non, toutes les associations loi 1901 ne sont pas obligées d’avoir un compte de réception de factures électroniques. Ce n’est pas le statut associatif qui détermine l’obligation, mais l’assujettissement à la TVA.
Au 1er septembre 2026

Situation de l’association Compte auprès d’une plateforme agréée Association non lucrative, sans activité commerciale, non assujettie à la TVA Non obligatoire Association avec activités lucratives seulement accessoires, considérée comme non assujettie Non obligatoire Association exerçant une activité économique et assujettie à la TVA Obligatoire Association assujettie mais exonérée de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI Obligatoire pour recevoir Association en franchise en base de TVA Obligatoire, car elle reste assujettie à la TVA

Une association réellement non assujettie n’a donc ni compte de réception à ouvrir ni démarche particulière à accomplir. Les fournisseurs continueront à lui transmettre leurs factures selon les modalités convenues et déclareront eux-mêmes l’opération en e-reporting.

En revanche, une association assujettie à la TVA devra avoir choisi une plateforme agréée afin de recevoir ses factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même lorsqu’elle ne collecte pas effectivement de TVA en raison d’une exonération.

Attention : “ne pas facturer de TVA” ne signifie donc pas automatiquement “ne pas être concerné”. Il faut vérifier si l’association est véritablement non assujettie, exonérée, ou en franchise en base.

Unne Association est-elle tenue d'avoir un compte de facturation électronique en septembre 2026 ?

Nous recommandons tout de même de basculer sur les nouvelles versions même si vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

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