Quand le droit de captation est assimilé à un salaire


Rédigé le Mardi 17 Février 2026 à 16:04 | Lu 1 fois | 0 commentaire(s)



​selon l'article l 7121- 8 du code du travail, la rémunération liée à la captation est considérée comme un salaire si :

 
 
L'artiste est physiquement présent au moment de l'enregistrement ; la rémunération est fixe, indépendante des produits d'exploitation ; la rémunération n'est pas liée exclusivement aux ventes ou à l'exploitation. Dans ce cas, cette session est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales classiques.
 



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