Nouvelles modalités de proratisation du plafond de Sécurité sociale pour les intermittents
En avril 2025, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) a publié une mise à jour concernant les règles de proratisation du plafond de Sécurité sociale (PSS) pour certains salariés, dont les intermittents du spectacle.
Cette mise à jour a introduit une précision importante : désormais, le plafond doit être proratisé en trentièmes uniquement sur les jours ayant donné lieu à rémunération, et non plus sur l’intégralité de la durée du contrat de travail.
Une rédaction source d’ambiguïté
Dès la parution du texte, une difficulté d’interprétation est apparue :
Le BOSS emploie le terme « intermittent » immédiatement après avoir illustré ses propos par un exemple sur les artistes du spectacle.
Cette continuité pouvait laisser penser que la règle ne visait que les artistes intermittents, à l’exclusion des techniciens intermittents.
En revanche, le même texte maintient à part la règle spécifique aux artistes et mannequins engagés pour moins de 5 jours consécutifs (application d’un plafond basé sur 12 heures par cachet). Ce traitement distinct laissait entendre que la proratisation en trentièmes devait s’appliquer de façon plus large.
Face à cette rédaction ambiguë, nous avons choisi, par principe de précaution, de ne pas appliquer immédiatement par defaut cette nouvelle règle dans nos logiciels de paie.
Notre objectif était double :
éviter de mettre en place une interprétation qui aurait pu être ensuite remise en cause,
attendre d’éventuelles précisions officielles ou confirmations des organismes de référence (experts-comptables, revues spécialisées, administration).
Depuis la parution, plusieurs publications spécialisées ont confirmé que :
la règle du prorata en trentièmes sur les jours rémunérés concerne bien l’ensemble des intermittents du spectacle, qu’il s’agisse des artistes ou des techniciens,
la règle du plafond “12 heures” reste une exception limitée aux seuls artistes/mannequins pour des périodes de moins de 5 jours consécutifs.
La possibilité de faire la demande d'application de cette formule au support technique
cette option permet d’appliquer la nouvelle règle sur demande expresse auprès du support technique,
ainsi, chaque structure peut décider d’adopter la nouvelle modalité immédiatement ou de conserver l’ancienne approche en attendant une confirmation définitive.
Chez DV-LOG, notre priorité reste de garantir la sécurité juridique et la conformité sociale de vos paies.
Nous avons donc :
identifié les zones d’ombre du texte dès sa publication,
choisi une position prudente pour éviter tout risque d’erreur,
et mis en place une solution modulable afin de vous permettre de décider, en toute connaissance de cause, de l’application de la nouvelle règle.
Notre support reste à votre disposition pour activer cette option ou pour répondre à toutes vos questions sur son usage.