PPV – Entreprise de plus de 50 salariés (régime applicable)
Montant maximal exonéré 3 000 € par an et par salarié 6 000 € par an et par salarié uniquement si : l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement en vigueur à la date de versement de la PPV
(ou en conclut un au titre du même exercice)
Sans intéressement : plafond = 3 000 €
Régime social (pérenne, sans condition de salaire)
Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas :
Exonéré de : cotisations sociales salariales et patronales contributions formation taxe d’apprentissage participation construction
Aucune condition de rémunération pour cette exonération sociale.
CSG / CRDS – Impôt sur le revenu
Pour une entreprise de plus de 50 salariés : CSG/CRDS dues (9,70 % après abattement de 1,75 %) Impôt sur le revenu dû Forfait social uniquement si effectif ≥ 250 salariés L’exonération IR + CSG/CRDS est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés (jusqu’au 31/12/2026).
Salariés concernés Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date prévue par l’accord ou la DUE
(y compris intermittents, apprentis, CDD…) Stagiaires exclus Mandataires sociaux uniquement s’ils ont un contrat de travail
Critères d’attribution et de modulation
La PPV peut être : attribuée à tous les salariés ou réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé La modulation est possible uniquement selon : la rémunération la classification l’ancienneté la durée de présence effective la durée du travail contractuelle Impossible d’exclure un salarié sur un autre critère.
Obligations formelles (> 50 salariés)
Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale Information obligatoire du CSE Date d’appréciation des bénéficiaires à préciser