Certains employeurs et salariés du secteur du spectacle ont récemment été destinataires de messages automatiques de France Travail, signalant que des périodes d’emploi déclarées avec le code IDCC 3252 seraient considérées comme relevant du régime général, et non des annexes 8 ou 10.
Ce message ne reflète pas la situation réelle pour les utilisateurs de notre logiciel Interpaye. Voici les éléments importants à retenir.
Origine du problème
Le code IDCC 3252 correspond à la nouvelle convention collective unifiée du spectacle, destinée à remplacer les anciennes conventions (comme l’IDCC 2717).
Cependant, France Travail n’a pas encore finalisé l’intégration de l’IDCC 3252 comme code valable pour les entreprises du spectacle dans ses systèmes informatiques. En conséquence :
Ce code n’est pas reconnu pour les droits liés aux annexes 8 et 10 avant septembre (voire décembre) 2025.
France Travail a demandé, tardivement, aux employeurs de continuer à utiliser l'ancien code IDCC 2717, même si la nouvelle convention est déjà en vigueur.
Ce que fait Interpaye
Dans la version actuelle du logiciel Interpaye :
Même si vous utilisez l’IDCC 3252 dans la fiche société,
le fichier AEM EDI transmis contient bien l’IDCC 2717, comme exigé par France Travail.
Vous pouvez vérifier cela en ouvrant le fichier texte .txt généré par le logiciel : vous y verrez le code 2717 effectivement transmis.
Ce que cela signifie pour vous
Vous êtes conformes aux exigences actuelles de France Travail.
Aucune action correctrice n’est nécessaire sur vos déclarations AEM transmises avec l'idcc 3252 mais,
si vous le souhaitez, vous pouvez modifier sur le site de France travail le code Idcc mais cela n'est pas obligatoire.
Les messages reçus par les salariés sont générés automatiquement par France Travail et ne tiennent pas compte des ajustements internes à leur système.
France Travail a également confirmé qu’en cas de déclaration avec l’IDCC 3252, les droits seront recalculés ultérieurement, sans perte pour les salariés. Conclusion
Interpaye anticipe les contraintes techniques de France Travail et s’adapte pour assurer votre conformité.
Vous pouvez continuer à produire et transmettre vos AEM sereinement avec la version actuel qui continue a utiliser le idcc 2717 dans le fichier Edi
Nous mettrons à jour le logiciel dès que France Travail acceptera officiellement l’IDCC 3252.
Pour toute question ou accompagnement, notre équipe support est à votre disposition.
Bien cordialement,
L’équipe DV-LOG Interpaye
Proposition de note d'information aux salariés
Chères collaboratrices, chers collaborateurs,
Nous souhaitons vous apporter des précisions suite aux messages que certains d'entre vous ont reçus de la part de France Travail concernant la déclaration de vos périodes d’emploi en avril 2025.
Ces messages mentionnent que les périodes déclarées avec le code IDCC 3252 sont considérées comme relevant du régime général, ce qui peut légitimement vous inquiéter.
Il s’agit d’un courrier automatique envoyé par France Travail. Ce message ne reflète pas la situation réelle et ne remet pas en cause vos droits à l’indemnisation au titre des annexes 8 et 10.
-> Ce qu’il faut retenir :
La convention collective applicable à notre secteur est bien la 3252, issue de la fusion des anciennes conventions.
Toutefois, le système informatique de France Travail ne sera en mesure de prendre en charge ce nouveau code IDCC 3252 qu’à partir de septembre 2025 (voire décembre dans certains cas).
France Travail a demandé, tardivement, aux employeurs de continuer à utiliser temporairement l’ancien code IDCC 2717.
Pour les AEM du mois d’avril, nous avons utilisé le code 3252, comme cela était prévu à cette date. Il n’était pas encore demandé d’utiliser l’ancien code. -> Quelle conséquence pour vos droits ?
France Travail nous a confirmé que :
Il n’y a aucun impact sur vos droits en cours (le calcul mensuel de l’indemnisation reste inchangé).
En cas de recalcul ou de liquidation de vos droits, les périodes déclarées en 3252 seront bien prises en compte.
Une reprise sera effectuée par France Travail pour les dossiers non traités d’ici septembre. -> En résumé :
Le courrier que vous avez reçu n’est pas une remise en cause de vos droits, seulement un automatisme que France travail n'a pas pu stopper.
Aucune action n’est requise de votre part.
En cas de besoin, votre dossier sera automatiquement réévalué par les services de France Travail.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire.