Effectif
Dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
l’effectif d’assujettissement à l’OETH ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
DSN – Remontée des effectifs annuels via CRM
De nouveaux comptes-rendus métier dits « CRM effectifs » ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par l’Urssaf ou la MSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN – en plus de leur affichage sur les comptes cotisants Urssaf ou MSA des entreprises.
Il s’agit de permettre d’intégrer ces informations le plus automatiquement possible dans leurs logiciels de paie.
Un premier CRM effectifs a été transmis début février à l’ensemble des déclarants du régime général ou du régime agricole, afin de remonter les effectifs moyens annuels généraux. Ils n’incluaient pas les effectifs moyens annuels OETH – conformément à la communication réalisée le 26 janvier 2022. Un second CRM sera transmis début avril, afin de remonter les effectifs moyens annuels OETH.