Depuis la loi de 2024, les périodes d’arrêt maladie non liées au travail ouvrent désormais des droits aux congés payés. Ce changement s’appuie sur une directive européenne qui introduit une distinction importante dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés (ICP) :
Les périodes d’activité (incluant les arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle et maternité) ouvrent droit à des ICP calculées sur la base de 5 semaines.
En revanche, les périodes d’arrêt maladie non professionnelles donnent lieu à un calcul sur 4 semaines.
Cette différence se traduit par deux taux de reversement :
10 % pour les ICP liées aux périodes d’activité,
8 % pour celles couvrant les arrêts pour maladie non professionnelle.
Ainsi, la Caisse des Congés Spectacles doit être en mesure d’identifier clairement les périodes concernées afin d’assurer une répartition précise des droits via les données de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
🧾 Particularité déclarative
Lorsqu’un intermittent est en arrêt maladie non professionnel, cela ne génère pas toujours une séparation automatique des assiettes dans le logiciel de paie. Il convient cependant de distinguer :
Les jours effectivement travaillés, sur lesquels s’applique un taux de 10 % ;
Les jours d’arrêt maladie non professionnel, soumis à un taux de 8 %, avec une réduction de l’assiette de 20 % (application d’un coefficient de 0,8).
À noter : les arrêts pour maladie professionnelle, maternité ou accident du travail ne nécessitent aucune distinction particulière.
🧮 Calcul de la base assujettie
La base déclarée à Audiens est renseignée dans le bloc S21.G00.78, et comprend deux composantes :
Part relative à l’arrêt maladie non professionnel : (jours d’arreˆttotal jours du contrat)×reˊmuneˊration brute×0,8\left(\frac{\text{jours d’arrêt}}{\text{total jours du contrat}}ight) \times \text{rémunération brute} \times 0,8
Part correspondant aux jours travaillés : (jours travailleˊstotal jours du contrat)×reˊmuneˊration brute\left(\frac{\text{jours travaillés}}{\text{total jours du contrat}}ight) \times \text{rémunération brute}
Base totale soumise à cotisation :
Addition des deux montants précédents.
Montant de la cotisation CS : Base totale×taux en vigueur(15,5 \text{Base totale} \times \text{taux en vigueur} (15,5 % en 2025) ✅ Exemple chiffré
Période de contrat : du 14 au 22 avril 2025
Salaire brut total : 800 €
Arrêt maladie non professionnel : du 16 au 17 avril (2 jours)
Jours travaillés : 6 jours = 600 €
Jours arrêt maladie : 2 jours = 200 € Calcul :
Assiette jours travaillés : 600 €
Assiette jours arrêt maladie : 200 € × 0,8 = 160 €
Base totale : 600 € + 160 € = 760 €
Cotisation : 760 € × 15,5 % = 117,80 € 🧾 Déclaration DSN (extrait)