France travail a envoyé une information afin de ne pas transmettre l'idcc à jour pour le moment :
Bonjour,
L’arrêté ministériel du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement,prévoit l’identification de ce texte par l’IDDC 3252.
Cette évolution impacte le champ d'application de l'annexe 8 (techniciens du spectacle). En effet, la liste 4 des prestations techniques au service dela création et de l’évènement ne devrait plus viser à terme l'IDCC 2717 mais l'IDCC 3252 pour les employeurs ayant les codes suivants :
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation ;
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) ;
- 90.02 Z - Activités de soutien au spectacle vivant
Dans l'attente de la prise en compte de l'IDCC 3252, et afin que les prestations des techniciens du spectacle continuent de relever de l'annexe 8, nous préconisons de continuer d'indiquer l'IDCC 2717 pour l'échéance du mois d'avril sur les AEM.
L’arrêté ministériel du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement,prévoit l’identification de ce texte par l’IDDC 3252.
Cette évolution impacte le champ d'application de l'annexe 8 (techniciens du spectacle). En effet, la liste 4 des prestations techniques au service dela création et de l’évènement ne devrait plus viser à terme l'IDCC 2717 mais l'IDCC 3252 pour les employeurs ayant les codes suivants :
- 59.11 C - Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
- 59.12 Z - Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision - sauf studios d'animation ;
- 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) ;
- 90.02 Z - Activités de soutien au spectacle vivant
Dans l'attente de la prise en compte de l'IDCC 3252, et afin que les prestations des techniciens du spectacle continuent de relever de l'annexe 8, nous préconisons de continuer d'indiquer l'IDCC 2717 pour l'échéance du mois d'avril sur les AEM.
Conseils
Face aux risques juridiques de ne pas appliquer le bon idcc, nous vous conseillons malgré le message de France travail d'appliquer le Bon IDCC.
La mise à jour de fin avril, laissera l'idcc 2717 dans les AEM (fichier Edi) le temps que France travail applique cette nouvelle réglementation.
En appliquant cela, votre dsn et vos bulletins seront à jour et le fihcier des Aem sera temporairement annoté 2717 pour l'idcc de la convention collective.
La mise à jour de fin avril, laissera l'idcc 2717 dans les AEM (fichier Edi) le temps que France travail applique cette nouvelle réglementation.
En appliquant cela, votre dsn et vos bulletins seront à jour et le fihcier des Aem sera temporairement annoté 2717 pour l'idcc de la convention collective.